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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Au plus tard le 15 février 2021, le pêcheur paie à l’Office la facture que celui-ci lui transmet pour le paiement d’une contribution de 0,033 $ par kilogramme de quotas individuels transférables émis par Pêches et Océans Canada et détenus pour le produit visé le 1er janvier 2021. La facture de l’Office doit être transmise au pêcheur au plus tard le 15 janvier 2021.
